● Remise de la dette fait pour le créancier de renoncer à ses droits. (Elle peut avoir lieu à titre onéreux, ou à titre gratuit ; dans ce dernier cas, elle peut être faite par acte sous seing privé, mais elle est soumise au droit des donations.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
remise de la dette — /ramiyz da la det/ In French law, the release of a debt … Black's law dictionary
dette — [ dɛt ] n. f. • 1160; lat. debita, plur. neutre devenu n. f. en lat. pop.; de debere « devoir » ♦ Ce qu une personne doit à une autre. ⇒ 1. devoir. 1 ♦ Obligation pour une personne (⇒ 1. débiteur) à l égard d une autre (⇒ créancier) de faire ou… … Encyclopédie Universelle
remise — [ r(ə)miz ] n. f. • v. 1500; dr. 1311; de remettre I ♦ Action de remettre. 1 ♦ Remise en..., à... : action de mettre de nouveau ou à sa place antérieure, dans son état antérieur (dans quelques expr.). Remise en place, en état, en forme, en marche … Encyclopédie Universelle
Dette publique de la France — Dette publique de la France, en % du PIB, et en milliards d euros courants, en fin d année, 1978 2010. La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, est l ensemble des… … Wikipédia en Français
Dette Publique De La France — Dette publique, en % du PIB, et en milliards d euros courants. La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, est l ensemble des engagements financiers, sous formes d… … Wikipédia en Français
Dette française — Dette publique de la France Dette publique, en % du PIB, et en milliards d euros courants. La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, est l ensemble des engagements… … Wikipédia en Français
Dette publique de la france — Dette publique, en % du PIB, et en milliards d euros courants. La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, est l ensemble des engagements financiers, sous formes d… … Wikipédia en Français
Dette publique française — Dette publique de la France Dette publique, en % du PIB, et en milliards d euros courants. La dette publique de la France, rigoureusement dette brute de l’ensemble des administrations publiques françaises, est l ensemble des engagements… … Wikipédia en Français
Remise de dette en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
REMISE — n. f. Action de remettre en un lieu. La remise en place d’un meuble qu’on avait dérangé. Il se dit aussi de l’Action de remettre à quelqu’un, de rendre, de livrer. La remise des prisonniers s’est effectuée, a eu lieu tel jour. La remise du paquet … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
